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Je suis agent de l‘Etat fédéral nommé à titre définitif. Mon épouse ne travaille pas (et n’a jamais travaillé) et n‘a aucun revenu. Si par malheur je venais à décéder inopinément, elle se retrouverait seule sans revenu avec deux enfants encore jeunes. Aurait-elle droit au chômage ou à une allocation quelconque de la sécurité sociale ? Devrait-elle continuer à payer le précompte immobilier ou le crédit hypothécaire ?
En cas de décès de l'un des époux mariés en séparation de biens et lorsqu'il y a des enfants, le conjoint survivant hérite de l'usufruit de toute la succession. Cela signifie que vos enfants hériteraient de la nue-propriété de toute la succession, et donc notamment de votre appartement, et votre épouse hériterait de l'usufruit de cette même succession, en ce compris l'usufruit de l'appartement. Vos enfants auraient ainsi les mêmes droits et devoirs qu'un bailleur et votre femme aurait quant à elle les mêmes droits et devoirs qu'un locataire (mais à la différence d'un locataire classique, elle pourrait profiter gratuitement de l'appartement, sans devoir payer de loyer). Il y aurait toutefois une petite particularité dans l'hypothèse où vous décèderiez alors que vos enfants seraient encore mineurs : votre femme serait administrateur légal de leur patrimoine et elle devrait donc gérer leurs biens (reçus par succession) et payer leurs dettes (dettes de la succession) avec l'argent dont ils auraient hérité de vous et qui leur reviendrait le jour de leur majorité.
Pour répondre concrètement à vos questions :
- Votre femme n'aurait droit au chômage qu'après le stage d'attente classique (vous pouvez vous renseigner auprès d'une caisse de chômage qui vous donnera des informations très précises et chiffrées).
- Votre femme continuerait à percevoir les allocations familiales tant que vos enfants sont mineurs ou majeurs encore en formation (aux études).
- Les charges relatives à l'appartement, au remboursement du crédit hypothécaire et au paiement du précompte immobilier incomberaient à vos enfants en tant que nus-propriétaires de l'immeuble, mais seraient finalement payées par votre femme, pour leur compte, tant qu'ils sont mineurs.
- Votre femme pourrait vivre dans l'appartement jusqu'à son propre décès sans jamais devoir payer de loyer à vos enfants.
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