Il est exclu de son école
Le décret de juillet 1997 définit les missions prioritaires de l’enseignement en Communauté française de Belgique. Il décrit précisément la procédure à suivre en cas d’exclusion définitive.
Quelles sont les causes qui peuvent amener une école à exclure définitivement un jeune ?L’élève doit avoir commis un fait grave d’ordre disciplinaire (donc pas les mauvais résultats) et doit être l’auteur de ce fait. La charge de la preuve revient à l’établissement qui possède sa propre échelle de sanctions disciplinaires allant bien souvent de l’avertissement à l’exclusion temporaire voire définitive. Par fait grave, le décret entend le fait de porter atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ; de compromettre l’organisation ou la bonne marche de l’établissement (ex : armes, stupéfiants, alcool) ou de faire subir un préjudice matériel ou moral grave comme le racket par exemple. Enfin, un élève majeur qui a plus de 20 demi-journées d’absences non justifiées peut être exclu. Dans l’appréciation du fait, le principe de proportionnalité prévaut.
Comment les parents sont-ils avertis ?
L’élève et ses parents ou représentants légaux doivent être obligatoirement entendus. Ils sont convoqués par la direction via une lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre qui doit contenir les faits reprochés et informer de la possibilité d’exclusion définitive. L’audition a lieu dans les 4 jours ouvrables de la notification du courrier (afin que les parents puissent préparer leur argumentation). Durant cette rencontre où les parents peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix (ex : juriste, assistant social), les avis de chacun sont notifiés dans un pv. Procès verbal qui doit être signé par les deux parties. La procédure se poursuit même dans les cas de refus de signature ou d’absence de l’élève et ses parents.
Que se passe-t-il pour le jeune pendant cette procédure ?
Une exclusion provisoire de 10 jours d’ouverture d’école peut être décidée par la direction pour les écoles organisées par la Communauté française ou les pouvoirs organisateurs (PO) pour les écoles subventionnées (Ville, Commune, Province, Cocof) et les écoles confessionnelles ou non confessionnelles. Même si les Conseil de classe et CPMS sont consultés, c’est la direction ou le PO qui prend la décision finale. Dans l’affirmative, une lettre recommandée expliquant les motifs et les voies de recours est envoyée. Une copie du dossier disciplinaire est envoyée à la Commission zonale des inscriptions chargée de proposer l’inscription dans une autre école.
Quelles sont les possibilités de recours ?
Les parents du mineur ou le majeur peuvent introduire un recours endéans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi. Ce recours doit être introduit au Ministère de la Communauté française pour l’enseignement organisé par celle-ci. Pour l’enseignement subventionné, c’est le PO qui examine directement le recours. Le recours sera envoyé à l’adresse de l’école pour les écoles libres catholiques, à celle du Conseil communal ou à la Députation permanente (Villes, Provinces) ou au Collège de la Cocof. Attention ! La décision d’exclusion n’est pas suspendue par l’introduction du recours. L’autorité de recours donne sa réponse au plus tard le 15ème jour d’école qui suit sa réception. Dernier conseil : mieux vaut inscrire l’enfant au plus vite dans un nouvel établissement si le recours a échoué.
Cécile Histas
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Le Ligueur n°9 du 04/03/2009
