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Job étudiant : lois sociales, contrat de travail, règles à suivre

Contrôle des lois sociales

Une des missions essentielles du Contrôle des lois socialesconsiste à informer, conseiller, concilier et contrôler dans les différents domaines du droit réglementaire du travail.

Pour trouver l'adresse du centre de Contrôle des lois sociales le plus proche de chez vous, cliquez ici.

Contrat de travail

Des formulaires pré-remplis sont disponibles sur le site du SPF emploi, travail et concertation sociale.

Suivez les règles

Il est étudiant étranger…

Les étudiants étrangers qui ont les mêmes droits et obligations que les étudiants belges sont ceux venant de l’Union européenne, plus la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Attention, jusqu’au 1^er janvier 2012, les jeunes roumains et bulgares sont considérés comme « autres » étrangers. Ceux-ci peuvent prester en tant qu’étudiant pendant les vacances de Noël, Pâques et d’été sans posséder de permis de travail, pour autant qu’ils soient en possession d’un titre de séjour en règle.

Le salaire

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut au 1/9/2010

AGE	%	SALAIRE MENSUEL	SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)
21+	100	1.415,24€	8,59€
20	94	1.330,32€	8,07€
19	88	1.245,41€	7,56€
18	82	1.160,49€	7,04€
17	76	1.075,58€	6,53€
16 et -	70	990,66€	6,01€

Les jours fériés survenant durant la période du contrat sont payés. Pour les contrats de 15 jours et d’un mois, l’employeur est tenu de payer également les jours fériés survenant respectivement dans les 14 jours ou dans le mois suivant la fin du contrat.

En cas de maladie ou d’accident de travail, l’étudiant doit immédiatement prévenir son employeur. En cas de rupture de contrat, les délais de préavis sont :

- contrat de – 1 mois : 3 jours pour l’employeur, 1 jour pour l’étudiant

- contrat de + 1 mois : 7 jours pour l’employeur, 3 jours pour l’étudiant.

A la fin du contrat l’étudiant doit recevoir une fiche de paie, un certificat d’occupation et le formulaire C4.

Allocations familiales

Les conditions pour les étudiants de plus de 18 ans :

la durée du contrat doit être inférieure à 6 mois ;
si l’étudiant travaille durant l’année scolaire, la durée ne peut dépasser 240 heures par trimestre (1^e, 2^e et 4^e trimestre). Les heures du travail presté durant les "petites" vacances sont comptabilisées dans le trimestre concerné ;
quand l’étudiant travaille durant les vacances d’été (3^e trimestre), il conserve les allocations familiales, sans limite de durée, ni de plafond de rémunération, pour autant qu’il les ait touchées au 2^e trimestre.

Quant à l’étudiant qui preste durant l’été suivant sa dernière année d’étude, il ne pourra dépasser 240h sur ce 3^e trimestre pour continuer à toucher les allocations familiales. Comme il se sera inscrit comme demandeur d’emploi, le contrat de 31 jours maximum prolongera d’autant le stage d’attente.

Les cotisations de sécurité sociale (ONSS)

C’est ce point qui est, pour l’employeur, l’un des attraits intéressants du contrat étudiant. En effet, ce contrat n’est pas soumis à l’ONSS si les conditions suivantes sont remplies : ne pas travailler + de 23 jours (chez un ou plusieurs employeurs) durant les 3 mois de vacances d’été, et ne pas travailler + de 23 jours durant le reste de l’année.

Pour ces contrats non soumis aux cotisations sociales, il y a néanmoins une légère « cotisation de solidarité » à charge de l’employeur et un prélèvement de 2,5% (vacances d’été) ou de 4,5% (année civile) sur le salaire de l’étudiant.

Faut-il qu’il reste à votre charge ?

Le fait de prester un travail étudiant peut avoir des répercussions sur la situation fiscale de l’étudiant, mais aussi sur celle de ses parents. Restera-t-il à leur charge ?

Ce sera le cas si il fait partie du ménage au 1^er janvier 2011 et s’il ne touche pas plus de 3612,50 € brut. S’il est à charge d’un seul parent, ce montant maximum devient 5212 € (et 6612 € s’il est handicapé).

L’étudiant devra payer lui-même des impôts si, sur l’année 2011, il touche plus de 8690 € brut. Attention, une rente alimentaire éventuelle est à ajouter aux revenus de travail étudiant, sauf si celle-ci a été fixée par décision judiciaire. Le jeune devra donc compléter sa fiche d’impôt ; il doit la demander s’il ne l’a pas reçue.

Nouveau en janvier 2012

Mi-avril, le Conseil des ministres s’est accordé sur une réforme du contrat étudiant. La réglementation sera simplifiée.

Au lieu de 2 x 23 jours, l’étudiant pourra travailler 50 jours sur l’année civile. Le taux de cotisation de solidarité sera uniformisé à 8,13%, dont 2,71% à charge de l’étudiant. La durée maximum du contrat étudiant passera de 6 à 12 mois. Les étudiants pourront donc travailler un jour par semaine, durant toute l’année, chez le même employeur, ce qui est impossible à l’heure actuelle. Autre exemple : l’étudiant pourra travailler sous contrat étudiant les 2 mois d’été.

Afin d’éviter les fraudes, l’employeur devra déclarer le nombre de jours prestés par chacun des étudiants qu’il embauche. Ces données seront rassemblées par l’ONSS ; cette banque de données pourra être consultée tant par le jeune que par l’employeur.

Une bonne nouvelle appréciée par tous, les syndicats et les fédérations d’employeurs.