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La semaine dernière, l’État belge défendait son rapport sur la situation des droits de l’enfant devant le comité d’experts de l’Organisation des Nations Unies à Genève. Toute une journée pour ce grand oral où un flot de questions ont été soumises aux membres de différents cabinets ministériels et organisations officielles, mis sur la sellette. Avec une implication diverse des uns et des autres.
Tout cela se passait au Palais Wilson, érigé au bord du lac Léman. La délégation était composée d’une quinzaine de représentants. Par ailleurs, dans le fond de la salle, avaient pris place plus d’une trentaine de personnes venues principalement des universités ou du monde belge des Organisations Non Gouvernementales. Cette délégation représentant la société civile était particulièrement étoffée par un groupe de travailleurs sociaux belges qui participaient à un voyage d’études sur les droits de l’enfant, organisés par Droits des Enfants International (DEI) et Dynamo International (1). Le Ligueur des parents s’était joint à eux. Ce public jouait le rôle d’observateur, sans possibilité d’interventions. Ceci dit, rien n’interdisait à ces observateurs d’interpeller les experts du comité durant les pauses et sur le temps de midi. Et ils ne s’en sont pas privés. Ceux-ci avaient d’ailleurs déjà été reçus par le Comité des droits de l’enfant en février dernier pour commenter leur rapport alternatif. Quant aux experts du Comité, ils sont au nombre de 18, répartis en deux chambres (l’Argentine était l’autre pays auditionné ce jour-là), et viennent des quatre coins du monde. Ainsi, la situation en Belgique a été examinée par une Coréenne, présidente de séance, une Syrienne, une Ghanéenne, une Péruvienne, une Paraguayenne, un Slovaque, un Lituanien, un Tunisien et un Italien, Luigi Citarella, professeur de l’université de Rome, rapporteur à qui la Belgique a été plus spécifiquement attribuée. Des experts de haut niveau particulièrement impliqués dans leur mission.
Quel pays compliqué !
Pour rappel, l’État belge, qui a été un des premiers pays à ratifier la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, a l’obligation de remettre un rapport tous les cinq ans. Pour cause de surcharge de travail du comité onusien, les rapports 3 et 4 étaient en l’occurrence fusionnés. La dernière audition de l’État belge remontait à mai 2002. D’emblée, on a senti que l’écheveau belgo-belge allait nous poursuivre jusqu’à Genève. En effet, dès l’ouverture des travaux, l’expert italien a mis en avant des politiques parfois très différentes à l’égard des enfants entre les différentes structures fédérales du pays, ce qui amène parfois de grandes différences de traitements des enfants selon les régions et crée des discriminations difficilement acceptables. Autres conséquences : les données statistiques sont inégales d’une entité à l’autre et les budgets alloués aux politiques de l’enfance sont difficilement comparables. De sorte que le comité a parfois beaucoup de mal à avoir une représentation exacte de la situation des enfants chez nous. Heureusement, pour la première fois, l’ensemble de la délégation était menée par la Commission nationale des droits de l’enfant, créée par un accord de coopération en 2005 et entrée en vigueur en 2007. On a ainsi pu mesurer combien la tâche de cette Commission était nécessaire, mais aussi compliquée. Et l’on a d’emblée envie de saluer le travail d’équilibriste de sa présidente, Sarah D’Hondt, laquelle a présenté une bonne vingtaine d’avancées réalisées depuis l’analyse du deuxième rapport, il y a huit ans. Elle a d’ailleurs conclu son exposé liminaire en annonçant la création, depuis ce 17 mai, d’un médiateur germanophone, qui aura notamment les droits de l’enfant dans ses compétences. Ceci dit, heureusement qu’il n’était pas là, car pour répondre à certaines questions, trois responsables devaient souvent prendre la parole, pour donner le point de vue du Fédéral et celui des Communautés et Régions…
Des préoccupations multiples…
Le Comité a salué la Belgique comme un pays ami des enfants, d’un point de vue législatif, administratif et social. Il était aussi heureux de le voir présider aux destinées de l’Union européenne durant six mois, en espérant que l’intérêt supérieur de l’enfant serait inscrit à l’agenda de cette présidence. Néanmoins, une fois les considérations plus diplomatiques évoquées, pas mal de sujets étaient sources d’inquiétudes. D’abord et avant tout, un accroissement continu de la pauvreté jusqu’en 2009 qui concerne 17% des enfants. Et on ne peut pas dire que la réplique de la délégation, rappelant que la Belgique se défendait plutôt bien par rapport à la moyenne européenne de 20%, ait vraiment rassuré les experts ! Une volonté de mettre cette question à l’agenda est apparue, mais sans perspectives vraiment concrètes à ce jour. Sinon, plusieurs thématiques sont revenues parmi les interpellations des experts, comme le droit de l’enfant à connaître son point de vue en matière juridique, le dessaisissement c’est-à-dire la possibilité de renvoyer un jeune de 16 ans vers une juridiction pour adultes dans certaines circonstances, déjà dénoncé précédemment, le peu de recours à la Convention utilisés par les plaignants, les avocats, les juges, ce qui pourrait laisser croire que celle-ci est mal connue du monde judiciaire belge, l’augmentation de l’enfermement de mineurs, les questions de maltraitances, insécurité routière, châtiments corporels et violences institutionnelles, l’absence de démarche globale pour que l’ensemble des professionnels du secteur, et d’abord les enseignants, soit formé aux principes de la Convention, la problématique des mineurs non accompagnés, le principe de la gratuité scolaire, la question des langues dans l’enseignement (et notamment que l’immersion n’existe qu’en Communauté française), le nombre élevé de placements en institutions d’enfants de moins de 3 ans, la santé en nette régression des adolescents, l’intégration des enfants atteints d’un handicap, les droits de l’enfant en univers psychiatrique, etc. Des questions abordaient également le premier rapport présenté par la Belgique en lien avec le Protocole facultatif concernant la vente et la prostitution d’enfants ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants.
… et des réponses à géométrie variable
Plusieurs initiatives d’envergure ont été mises en avant par la délégation belge, notamment une grande conférence sur la pauvreté infantile en septembre dans le cadre de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté, un plan national de lutte contre la pauvreté, une réflexion sur la création d’indicateurs de bien-être, le projet de tribunal de la famille (qui devrait harmoniser les procédures d’audition de l’enfant), une formation obligatoire des juges de la jeunesse, une proposition de loi sur les châtiments corporels, etc. Mais voilà, la chute du gouvernement est intervenue entretemps et elle a, à plusieurs reprises, été mise en avant pour expliquer que ces politiques avaient connu un temps d’arrêt.
Si certains intervenants étaient clairs et précis dans leurs réponses, d’autres par contre manquaient de rigueur, singulièrement le représentant de la Communauté flamande, pourtant coordinateur des droits de l’enfant pour l’autorité flamande ! On aurait pu croire que les droits de l’enfant, malgré les beaux discours unanimistes sur leur bien-fondé, ne soient encore, comme dans les siècles précédents, que de belles intentions, plutôt absentes des priorités politiques et économiques. Un enfant ne vote pas, un enfant ne rapporte rien. Au contraire, il coûte. Est-ce la raison pour laquelle aucun élu n’était présent au sein de la délégation, campagne électorale oblige ? Leur présence aurait, peut-être, permis de dégager une vraie vision pour l’avenir, ambitieuse, et de prendre des engagements concrets. Au lieu de quoi nous avons surtout assisté à un exercice d’autojustification avec peu d’autocritique, à l’exposé, parfois long, de ce qui existait déjà, des améliorations apportées et à des réticences claires de l’État belge ou de certaines entités fédérées à s’engager sur certains dossiers évoqués par le Comité des droits de l’enfant. Il est vrai que la Convention vient à peine d’avoir vingt ans d’existence…
Michel Torrekens
(1) Droits des Enfants International : rue du Marché aux Poulets, 30 à 1000 Bruxelles - 02/209.61.62 ou 02/210.94.92 - info@dei-belgique.be – www.dei-belgique.be
(2) Dynamo International : rue de l’Etoile, 22 à 1180 Bruxelles – 02/378 44 22 - dynamo-int@travail-de-rue.net – www.dynamoweb.be
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